Cadre juridique d’appui aux entreprises
Cadre juridique
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31 octobre 2011
-En matière de PME
- La loi 16/2005 + décret d’application (en cours). Objectifs :
- L’ordonnance portant cession et nantissement de créances professionnelles ou ordonnance facilitant l’accès au crédit des PME (en cours). Objectifs :
- L’ordonnance relative à la sous-traitance (en cours). Objectifs :
