RECUEIL DE TEXTES JURIDIQUES RELATIFS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET A L’ARTISANAT
Vu la Loi
1/81 du 8 Juin 1981 instituant des mesures administratives et financières
propres à promouvoir les Petites et Moyennes Entreprises Décret N° 1144/PR/SE-PME du 5 août 1983
portant attributions et organisation du Secrétariat d’Etat chargé de la Petite
et Moyenne Entreprise
LE PRESIDENT DE LA
REPUBLIQUE,
CHEF DE L’ETAT.
Vu la Constitution ;
Vu les Décret n° 00381/PR et 00382/PR du 5
Mars 1983, fixant
La composition du Gouvernement, l’ensemble
des textes modificatifs subséquents;
Vu la Loi 2/81 du 8 Juin 1981 portant Statut
Général des Fonctionnaires ;
Vu le Décret n° 860/PR/MFP du 20 Août 1981
fixant les Statuts particuliers des Fonctionnaires du secteur de
l’Administration Economique et Financière ;
Vu le Décret n°1377 du 29 Octobre 1982 fixant
les conditions d’attribution de l’indemnité de sujétion-qualification;
gabonaises ;
Après avis du comité consultatif de la
Fonction Publique ;
La Chambre Administrative de la cour suprême
consultée ;
Le conseil des ministres entendu ;
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